Le permis de construire est autorisation d’urbanisme obligatoire pour édifier toute construction de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Celui-ci est délivré par la commune où le projet sera réalisé. Le dossier de permis de construire devra être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie des lieux de construction. Une demande de permis de construire est exigée pour une construction neuve, pour les bâtiments existants avec des travaux d’extension ou surélévation ainsi que les changements de destination (exemple : garage transformé en pièce à vivre). Les travaux compris entre 5 et 20 m2 de surface de plancher sont soumis à déclaration préalable.
Le permis de construire est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m2 – formulaire PCMI. Le dossier de permis de construire PC est obligatoire pour tout autre construction – formulaire PC. Les travaux ne relevant pas des permis sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne aussi les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
En générale, vous devriez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et réaliser la demande de permis. Néanmoins, si vous êtes un particulier, le recours à un architecte n’est obligatoire qu’au-dessus du seuil de 150 m 2 de surface de plancher.
Le PC ou PCMI (Permis de Construire pour une Maison Individuelle et / ou ses annexes) doit comporter plusieurs pièces pour l’instruction du dossier
Les pièces graphiques permettant la compréhension du projet :
PC ou PCMI 1
Un plan de situation permet de localiser le terrain dans la commune où il se situe afin de déterminer la zone du plu auquel il doit se référer ou si il existe des servitudes.
PC ou PCMI 2
Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Celui‐ci présente le projet dans son ensemble ainsi que les constructions existantes s’il y en a. Il permet de vérifier que le projet respecte les différentes règles d’urbanisme (implantation, hauteur, etc…) mais aussi l’aménagement du terrain, les accès à la voie publique et des branchements aux réseaux…
PC ou PCMI 3
Un plan en coupe du terrain et de la construction permettant de comprendre le projet (hauteur, volume) et les incidences sur le terrain avant le projet.
PC ou PCMI 4
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet. Ce texte présente la situation du terrain, le projet en répondant à six questions. Il permet de décrire les éléments qui ne peuvent pas être représentés par des éléments graphiques.
PC ou PCMI 5
Un plan des façades et des toitures à l’échelle permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
PC ou PCMI 6
Une perspective permettant d’apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.
PC ou PCMI 7
Une photographie permettant d’apprécier le terrain dans son environnement proche.
PC ou PCMI 8
Une photographie permettant d’apprécier le terrain dans le paysage lointain.
Attention, le ou les plans intérieurs des niveaux (sous-sol, rez de chaussée, étage) ne sont pas à fournir lors du dépôt du dossier de permis de construire mais il est primordial pour réaliser les autres pièces de votre permis.
Les pièces administratives :
Votre dossier de permis de construire doit être accompagné obligatoirement par un formulaire CERFA que vous pouvez télécharger sur www.service-public.fr. Des pièces complémentaires peuvent ou doivent être transmises suivant votre projet tel que le PCMI 12-2 attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement individuelle ou PCMI 14-1 attestation de prise en compte de la réglementation thermique, etc…