Article 1 : le site www.fairemonpermisdeconstruire.fr
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation depuis la FRANCE à la plateforme www.fairemonpermisdeconstruire.fr et aux services qu’elle propose, appartenant à la société SARLU FCZ Architectures, au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 4, chemin des Pontons. 33370 Salleboeuf, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 620 048
Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’accès au site www.fairemonpermisdeconstruire.fr est réservé aux personnes majeures. La SARL-U FCZ Architectures se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commandes en ligne.
La SARL-U FCZ Architectures se réserve également le droit d’interdire l’accès au site www.fairemonpermisdeconstruire.fr à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Article 2 : Objet du site www.fairemonpermisdeconstruire.fr
L’objet du site internet www.fairemonpermisdeconstruire.fr est de vous faire bénéficier d’un service de prestation pour faciliter les démarches administrative de vos projets de construction nécessitant une demande préalable à l’acte de construire afin d’obtenir l’autorisation d’urbanisme délivré par les collectivités locales. www.fairemonpermisdeconstruire.fr propose ses services afin d’accompagner le client dans sa demande et réalisation du dossier des pièces administratives pour une demande d’urbanisme. www.fairemonpermisdeconstruire.fr n’est pas responsable des décisions ou acceptation par l’administration, par contre, www.fairemonpermisdeconstruire.fr, s’engage à reprendre, modifier et fournir les pièces demandées par le service administratif. Le dossier sera alors complété ou déposé de nouveau.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FCZ Architectures et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : élaboration de plans de situation, masse, coupes, façades, toitures, perspectives d’insertion, dossier de permis de construire complet, prestation ponctuel sur un ou plusieurs plans, proposition d’achat de plans préétablis, relevé des existants, lecture des règlements d’urbanisme, etc…. et tout autre documents nécessaires.
www.fairemonpermisdeconstruire.fr propose ses services pour des projets, conformément à la loi, de moins de 150 m2 de surface de plancher. Au-delà de cette surface, le recours à un architecte est obligatoire. www.fairemonpermisdeconstruire.fr vous proposera les services d’un architecte de la société FCZ Architectures.
Toute prestation accomplie par la société FCZ Architectures implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La TVA est celle applicable le jour de la commande.
La société FCZ Architectures s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prestations sont facturées aux clients par des prix fixés par www.fairemonpermisdeconstruire.fr. Ces prestations sont à régler en totalité pour les téléchargements et prestations complémentaires (package) ou en deux fois pour les autres prestations sur devis.
Prestation sur devis : le premier paiement se fait lors du premier contact, pour 50 % du montant de la prestation. Les 50 % restants se règlent à la fin de la prestation, lors de la remise des dossiers établis. fairemonpermisdeconstruire.fr orientera le particulier sur une interface de paiement sur le site fairemonpermisdeconstruire.fr. Le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou par virement.
En réglant la totalité ou un acompte le client ou particulier reconnait avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Estimation / prix : fairemonpermisdeconstruire.fr, FCZ Architectures ou son représentant légale ne peut être tenue pour responsable du coût final des travaux de la construction par rapport à la solution (plan) choisit par le maître d’ouvrage (client). Le maître d’ouvrage, le client doit opter pour un projet en adéquation avec son budget. Une estimation ou un coût prévisionnel ne peut être envisagé compte tenue des diverses variables tel que la situation géographique de la construction, le choix des matériaux, le choix des entreprises, le choix des solutions techniques, du mode de chauffage et d’eau chaude sanitaire, du choix thermique, etc……
Article 4 : Rabais / ristournes / Escomptes / Modalités de paiement
Les prix ayant était calculé au plus juste aucun rabais ni ristourne ne sera consenti.
Les prestations sur devis peuvent être négociées par les deux parties.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue sur le site par carte bancaire via un terminal de paiement sécurisé. Le client peut toutefois régler ses achats par chèque ou virement après en avoir fait la demande à FCZ Architectures.
Lors de la commande de plan de base ou de prestations complémentaires, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture afin de télécharger le dossier de plan ou de réserver la prestation.
Lors de tout autre demande de prestation (demande de devis), l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture à l’acceptation du devis, le solde devant être payé à la remise des documents.
Article 5: Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FCZ Architectures une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations, produits.
Article 6 : Délai de prestations
Le délai des prestations commence dès le paiement total des commandes.
Un délai de prestation minimum est de sept jours ouvrés à partir de la commande.
Pour les prestations sur devis, le délai sera proposé par FCZ Architectures et conclu entre les deux parties.
Article 7 : Contenu du site – propriété intellectuelle
Toutes les éléments graphiques, logos, marques, documents téléchargeables, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site www.fairemonpermisdeconstruire.fr et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de FCZ Architectures ainsi que de leur auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de FCZ Architectures, sont strictement interdites. Le fait de pouvoir consulter, télécharger, enregistrer les données disponibles sur un autre support ne donne pas le droit de les effacer, de les modifier ou de les utiliser à des fins commerciales sans accord de FCZ Architectures.
Le fait pour FCZ Architectures de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les données de ce site sont fournies sans aucune garantie implicite ou explicite. FCZ Architectures et www.fairemonpermisdeconstruire.fr se désengage de toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur le site. L’ensemble des informations et données sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.
Concernant les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la FRANCE.
La société FCZ Architectures conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FCZ Architectures se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le règlement des prestations restées impayées.
Article 8 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, www.fairemonpermisdeconstruire.fr peut à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de www.fairemonpermisdeconstruire.fr et FCZ Architectures ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales.
FCZ Architectures ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via le site ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre de FCZ Architectures, à raison de votre utilisation du site internet www.fairemonpermisdeconstruire.fr quels qu’en soient la forme et la nature, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.
Article 6 : Liens hypertexte
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site internet www.fairemonpermisdeconstruire.fr est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de FCZ Architectures
FCZ Architectures est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans l’hypothèse où FCZ Architectures accorderait son autorisation, celle-ci n’est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FCZ Architectures.
Toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de FCZ Architectures et www.fairemonpermisdeconstruire.fr qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 : Collecte de données
La consultation de ce site ne nécessite aucune collecte d’information. Vos informations personnelles peuvent vous être demandées par fairemonpermisdeconstruire.fr. En effet, elle peut avoir besoin de données pour vous contacter et pour la gestion des relations avec vous et pour le traitement de vos commandes. Ces informations sont nécessaires à la société pour vous fournir un service ou effectuer une transaction dont vous avez fait la demande
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de fairemonpermisdeconstruire.fr par courriel à l’adresse suivante : fairemonpermisdeconstruire@orange.fr
Article 8 : Limite et exclusion de responsabilités
Il est expressément convenu que la responsabilité de FCZ Architectures pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de la FCZ Architectures ne pourra, en aucun cas, être engagée :
- au titre des dommages indirects subis ;
- au titre des manquements ou des carences d’un service dont la fourniture n’incombe pas à FCZ Architectures et www.fairemonpermisdeconstruire;
- au titre des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- au titre des échanges, conseils, discussions intervenus sur le site internet www.fairemonpermisdeconstruire;
- au titre des articles publiés sur le site internet www.fairemonpermisdeconstruire;
- au titre des services rendus
Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour FCZ Architectures un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.
Article 9 : Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 10 : Règlement des litiges et loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.fairemonpermisdeconstruire et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux METROPOLE sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s’engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.
Article 11 : Hébergement
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société :
OVH, 140 Quai du Sartel. 59100 Roubaix. France
Article 12 : Force majeur
La responsabilité de la société FCZ Architectures ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 : Livraison
La livraison des prestations est effectuée :
- soit par la remise directe du dossier à l’acheteur au bureau FCZ Architectures;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
- Soit par mail à l’adresse indiqué par l’acheteur.
La livraison des dossiers sera prise en charge par des sociétés prestataires extérieur à FCZ Architectures. Le délai de livraison ne peut être pris en charge et assumer par FCZ Architectures.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 13 : Contactez-nous
Pour toute question, information sur les réalisations présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : fairemonpermisdeconstruire@orange.fr
Article 14 : Modifications CGV
FCZ Architectures peut modifier à tout moment les articles du CGV afin de les adapter aux évolutions du site. L’utilisateur, le client est réputé avoir accepté ces CGV dès leur mise en ligne sur le site. Il est donc conseillé à l’utilisateur, le client de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site.